Démarches Administratives

Pièces d'identité
Carte nationale d’identité (CNI)

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?


Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

A quoi sert-elle ?


Comme son nom l’indique, c’est avant tout une pièce d’identité, qui permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante
Elle permet également de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen, à condition qu'elle soit en cours de validité.
Elle est obligatoire, et est utilisée dans de nombreuses démarches courantes
Elle ne justifie pas le domicile, l’adresse qui y figure lors de son établissement n’a pas vocation à être mise à jour
Sa validité est de 10 ans mineur / 15 ans majeur.

Comment l'obtenir ?


Pour connaître la démarche à suivre, rendez-vous sur https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI
  • je crée un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés et je saisis mon état civil et mon adresse

  • je prends note du numéro de pré-demande qui m’est attribué
  • je choisis l’une des mairies équipées de bornes biométriques. Certaines mairies proposent des rendez-vous pour éviter les files d’attentes. Pour le Gers, les mairies sont les suivantes :
    • AUCH

    • CONDOM

    • EAUZE

    • LECTOURE

    • NOGARO

    • SAMATAN

    • FLEURANCE

    • GIMONT

    • L’ISLE JOURDAIN

    • VIC FEZENSAC

    • PLAISANCE

  • je rassemble les pièces justificatives

  • je me présente au guichet de la mairie, après avoir pris rendez-vous auprès de la mairie choisie, avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes
    digitales.

  • je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande


Combien coûte-t-elle ?


Elle est gratuite depuis le 1er septembre 1998. En revanche, en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, vous serez soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 € (https://ants.gouv.fr/Les-solutions/Timbres-dematerialises)

Quels délais pour l’obtenir ?


Un délai de minimum 3 semaines pour obtenir la carte est nécessaire.
Passeport

Qui peut obtenir un passeport ?


Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge. Tout mineur français peut avoir un passeport quel que soit son âge.

A quoi sert-il ?


C'est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé des pays dont l'entrée est subordonnée à la délivrance d'un visa.
Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d'identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante.
Il ne justifie pas le domicile, et l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour.
Depuis le 1er mars 2001, sa validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs.

Comment l'obtenir ?


Pour connaître la démarche à suivre, rendez-vous sur https://passeport.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Realiser-une-pre-demande-de-passeport. Les mairies compétentes sont les mêmes que celles qui le sont pour les cartes nationales d’identité.

Combien coûte-t-il ?


Le coût du passeport est de :
  • Pour les personnes majeures : 86 euros,

  • Pour les mineurs de plus de 15 ans : 42 euros,

  • Pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 euros.

Lorsque les photographies sont faites sur place dans les ambassades et consulats
  • Pour les personnes majeures : 89 euros,

  • Pour les mineurs de plus de 15 ans : 45 euros,

  • Pour les mineurs de moins de 15 ans : 20 euros.


Quels délais pour l’obtenir ?


Un délai de 3 semaines minimum pour obtenir le passeport est nécessaire.

Ai-je besoin d'un visa pour mon voyage à l'étranger ?


Le ministère des Affaires Etrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d'entrée et de séjour de tous les pays du monde :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Etat Civil
Actes de naissance, mariage, décès

Quels sont les actes délivrés ?



Les actes de naissance des personnes nées sur Simorre
Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Simorre
Les actes de reconnaissance d'enfants effectuées par les parents auprès de la Mairie de Simorre
Les actes de décès des personnes domiciliées sur Simorre, quel que soit le lieu du décès.

Quels types d'actes ?



La copie est une reproduction intégrale de l'original d'un acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?



Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure
Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?



La demande se fait en se présentant directement à la mairie ou bien par mail ou courrier.
Déclaration de naissance

Qui peut déclarer une naissance ?


Le père, à titre principal, sinon,
Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement, ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier

Où déclarer la naissance ?


A la Mairie du lieu de l'accouchement, quelque soit le domicile des parents.

Quand déclarer la naissance ?


Dans les 5 jours suivant l'accouchement
ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai, et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Quels documents fournir ?


  • Vous êtes mariés :

    Le certificat médical constatant l'accouchement

    Le livret de famille pour mise à jour

    Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.


  • Vous n'êtes pas mariés :

    Le certificat médical constatant l'accouchement

    Le ou les actes de reconnaissance si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant

    Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun

    Eventuellement, la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

    Reconnaissance de paternité

    Les futurs parents sont mariés


    Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n’est nécessaire. L’enfant né d’un couple marié est un enfant légitime au sens du Code Civil (Articles 312 et 319), c’est à dire que le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

    Les futurs parents ne sont pas mariés


    L’enfant né d’un couple non marié est un enfant naturel au sens du Code Civil (Article 334-8), c’est à dire qu’il n’existe aucune présomption de filiation à l’égard du père ou de la mère. Il est donc important pour ces derniers de procéder à une reconnaissance afin d’établir ce lien.

    Quelles sont les formalités de la reconnaissance ?


    La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou le mère affirme qu’un enfant est le sien, même si cet enfant n’est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou faire l’objet d’une déclaration conjointe.

    La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant. Il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance
    pour que la maternité soit établie.

    Où établir la reconnaissance ?


    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant un justificatif d’identité et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
    Après la naissance, et dans des cas particuliers, la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire ou devant le juge.

    Quels sont les effets de la reconnaissance ?


    Le nom de l’enfant peut changer selon l’ordre et le type de reconnaissance. Les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent varier selon l’ordre et le type de reconnaissance. Reportez-vous au dossier du Ministère de la Justice :
    http://www.justice.gouv.fr/publicat/autoriteparent.htm
    La nationalité de l’enfant né d’un parent étranger peut changer s’il est reconnu par un parent français. Pour plus de renseignement voir la fiche Naître ou devenir français sur le site du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/publicat/gnationa.htm
    Mariage

    Où se marier?


    Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).
    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

    • Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.


    Qui peut se marier ?


    Majorité


    Il faut être majeur pour se marier.


    Monogamie


    Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.


    Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.


    Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.


    Absence de lien de parenté ou d'alliance


    Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.


    Consentement


    Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.


    Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.


    Livret de famille

    Qui peut être titulaire d’un livret de famille ?



    Le livret de famille peut être remis remis aux époux à l’occasion de leur mariage ou aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun.

    Comment obtenir un second livret de famille ?



    Il est possible de demander un second livret :

    • Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation

    • Soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)


    Pacte civil de solidarité (PACS)

    Qui peut conclure un PACS ?



    Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils
    ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

    Où conclure un PACS ?



    La déclaration conjointe de PACS doit être enregistrée devant la mairie de la commune de résidence commune ou devant un notaire. En mairie, les futurs partenaires doivent se
    présenter en personne et ensemble. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
    Pièces à fournir

    Pour connaitre l’ensemble des pièces à fournir selon votre cas, rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
    Les démarches funéraires

    Déclaration de décès :



    S’adresser à la mairie du lieu de décès. Pièces à fournir : certificat de décès signé du médecin, livret de famille du défunt
    Gestion des cimetières :

    Réservation des concessions en mairie.


    Caveau : 2 places (350 €), 4 places (525 €), 6 places (650 €).
    Tombe : 100 € le m².
    Autres démarches
    Inscription à l’école
    Les parents doivent obligatoirement se présenter à la mairie avant d’inscrire leur enfant à l’école munis du livret de famille.
    Demande de carte grise
    Pour connaître la démarche à suivre, rendez vous sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/
    Les affaires militaires

    Recensement militaire :


    Démarche à effectuer à la mairie de votre domicile pour les jeunes gens et les jeunes filles le mois de votre seizième anniversaire.
    Pièces à fournir : livret de famille et carte nationale d'identité.
    C.U., Permis de construire, Autorisation de travaux
    Dossier à retirer et déposer à la mairie.
    Les élections

    Inscription sur les listes électorales de Simorre :


    (listes nationale, municipale et européenne)
    Vous pouvez vous inscrire jusqu’au 6ème vendredi avant l’élection.
    Pièces à fournir : Vous devez vous rendre en mairie accompagné des pièces justificatives. L’inscription peut également se faire en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

    Extraits et Certificats

    Attestation d'accueil :


    Document permettant d'obtenir un visa touristique à une personne venant de l'étranger pour un séjour familial à Simorre. Il convient de s’adresser à la mairie pour connaitre les pièces à fournir.

    Dépôt et enregistrement de statuts professionnels


    Attestation de domicile délivrée pour l'étranger

    Légalisation de signature :


    Procurations, attestations sur l'honneur...

    Copie certifiée conforme de documents :


    Le décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 supprime la certification conforme des documents destinés à un usage administratif.
    Seuls les documents destinés à des instances étrangères peuvent être certifiés conforme.

    Extrait de casier judiciaire :


    Site du Ministère de la Justice : https://casierjudiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
    Autorisation de sortie du territoire

    Qui peut obtenir une autorisation de sortie de territoire ?


    Tout mineur de nationalité française, en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité.

    A quoi sert-elle ?


    Elle permet à un mineur dépourvu de passeport personnel de voyager seul ou avec un tiers non titulaire de l'autorité parentale vers les pays qui acceptent la carte d'identité comme titre de voyage.

    Quelle est sa durée de validité ?


    1 an par défaut renouvelable tant que la carte d'identité de l'enfant est elle-même en cours de validité ;
    A la demande du titulaire de l'autorité parentale, il est possible de lui donner une validité inférieure, voire la réduire à un unique voyage.

    Comment l'obtenir ?


    Si la résidence habituelle de l'enfant est à Simorre, rendez-vous personnellement au bureau d’accueil de la mairie muni des pièces nécessaires suivantes :
    La carte nationale d'identité en cours de validité du mineur
    Un justificatif de domicile du mineur
    Le livret de famille
    Une pièce d'identité quelconque vous concernant
    Le jugement de divorce le cas échéant ou le document du juge relatif à l'exercice de l'autorité parentale.

    IMPORTANT : la présence du mineur n'est pas obligatoire.

    Combien coûte-t-elle ?


    Elle est gratuite.

    Quels délais pour l'obtenir ?


    L'obtention est immédiate si les pièces nécessaires sont fournies.