Pacte civil de solidarité (PACS)

Qui peut conclure un PACS ?

Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils
ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où conclure un PACS ?

La déclaration conjointe de PACS doit être enregistrée devant la mairie de la commune de résidence commune ou devant un notaire. En mairie, les futurs partenaires doivent se
présenter en personne et ensemble. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Pièces à fournir

Pour connaitre l’ensemble des pièces à fournir selon votre cas, rendez vous sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618